De nouvelles mesures pour le handicap en 2020

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En 2020, beaucoup de changements ont lieu dans le domaine du handicap. Le comité interministériel du handicap (CIH) a promulgué 22 mesures mises en œuvres. Ce comité a été établi par décret en 2009 et s’est réunis pour la première fois en 2013. Il est “chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées”. Il rassemble tous les ministres concernés par les politiques du handicap.

Le 25 octobre 2018, Edouard Philippe a réunis pour la deuxième fois le comité interministériel du handicap, afin de renforcer la première feuille de route qui avait été établie en 2017. 5 priorités ont été avancées durant le CIH de 2018 :

  • La simplification de la déclaration de handicap
  • La scolarisation 
  • L’obligation d’emploi des salariés handicapés et la volonté d’amélioration de leur formation 
  • Le parcours de soin des personnes en situation de handicap
  • Le renforcement de l’autonomie et de la participation sociale 

La conférence nationale du handicap (CNH) a été lancée à cette même date et a pris fin en juin 2019. 

Certaines mesures ont déjà été mises en place en 2017 : 

  • Le droit de vote est accordé aux majeurs sous tutelle (Loi du 23 mars 2019). Ils peuvent également se marier, se pacser et divorcer sans autorisation judiciaire.
  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a été revalorisée à 900 € par mois, soit une augmentation de 90 € par mois par rapport à 2017. 
  • Création d’un forfait “TND” pour les troubles du neuro-développement et de plateformes de diagnostic et d’interventions précoces pour améliorer la détection de ces maladies et leur prises en charges. Les structures d’enseignement trouveront dans leur sein des unités d’appui à la scolarisation des enfants autistes dans tous les cycles scolaires. 
  • Meilleur accès à l’apprentissage grâce à un référent handicap dans tous les CFA. 
  • Attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) jusqu’à 20 ans. 
  • Obligation de construction d’un ascenseur pour les logements à partir de 3 étages.
  • Amélioration de l’accès au soin avec la mise en place de la “complémentaire santé solidaire” (CSS).
  • Création de la journée DuoDay pour allier emploi et handicap 
  • Instauration d’une consultation dite “complexe”, chez les médecins généralistes

En 2020, des mesures sont mises en œuvres, donc, pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. 

Reconnaissance du handicap et des aidants

  • Les personnes atteintes de handicap irréversible pourront se déclarer une unique fois auprès de la MDPH. Ils bénéficieront alors de la PCH et de la RQTH à vie ; La MDPH va mettre en place une “garantie délai” pour l’octroi des prestations ;
  • Instauration de l’aide à l’alimentation dans la PCH (pour la préparation du repas et la vaisselle). 
  • Lancement des travaux pour une adaptation de la PCH aux maladies psychiques et aux troubles neuro-développementaux.
  • Mise en place d’un numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes : le 114 ; 
  • Création d’un numéro unique pour accompagner les aidants et rompre l’isolement : le 360. 
  • Les aidants auront une meilleure garantie des droits à la retraite. Les parents d’enfants en situation du handicap verront la création d’une majoration spécifique qui pourra atteindre 5 % et qui ne sera conditionnée par aucune interruption ou réduction d’activité.
  • Engagement d’une réflexion devant aboutir en 2022 pour une meilleure prise en charge des parcours de soin de “rééducation” pour les enfants, sans reste à charge pour la famille. 
  • Le dédommagement “aidant”, attaché à la PCH bénéficiera d’une défiscalisation et de l’exonération des contributions sociales à partir du 1er janvier 2020. Il pourra également être cumulé avec le RSA à compter d’avril 2020. 
  • Les personnes ayant demandé une PCH avant 60 ans, pourront en bénéficier après 75 ans. 
  • Les aidants pourront, à partir du mois d’octobre, bénéficier d’une indemnisation de 3 mois pour le congé de proche aidant, qui sera plus simplement accessible. 
  • Amélioration de l’accès aux soins avec un nouveau système de financement des soins expérimenté pour les personnes accompagnées par des établissements et services médico-sociaux. 

Inclusion scolaire et parcours professionnel

  • Progression de l’inclusion scolaire : création d’une aide financière complémentaire d’un montant maximum de 1300 € par place pour l’ensemble des structures accueillant des enfants en situation de handicap, et revalorisation de 30 % du complément “mode de garde” pour les parents d’enfants en situation de handicap. 850 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créés depuis 3 ans ;
  • Les nouveaux enseignants seront formés d’ici fin 2020 à un module handicap rendu obligatoire. La plateforme “cap vers l’école” permettra de trouver des ressources pour l’adaptation pédagogique des enfants aux besoins particuliers.
  • Un “livret numérique de parcours inclusif” sera accessibles aux familles et enseignants. Il regroupera les adaptations nécessaires aux enfants en situation de handicap. Une instance aidera à améliorer les conditions d’emploi des accompagnants ; 
  • Mise en œuvre du cahier des charges des unités d’enseignement “polyhandicap” ;
  • Le contrat d’apprentissage sera majoré et le compte personnel de formation recevra une aide complémentaire pour atteindre 800 € par an (contre 500 € en droit commun) ;
  • L’accès et le maintien à l’emploi, comme les parcours professionnels dans la fonction publique seront améliorés (Loi du 6 août 2019), avec des équipements permettant l’adaptation du poste de travail, un dispositif expérimental de titularisation des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ;
  • La RQTH suffit à avoir accès aux CDD “tremplin” dans les entreprises adaptées.
  • Relèvement du seuil de 17,5 heures pour le cumul de l’AAH avec un emploi à temps partiel.
  • La retraite anticipée sera plus facilement accessibles pour les personnes bénéficiants d’une RQTH, avec une retraite progressive à partir de 55 ans. 
  • Accessibilité aux logements neufs : obligation de construction de salles de bain sans ressaut pour mieux pouvoir adapter le logement en cas de survenance du handicap ;

Accessibilité à la culture et participation sociale

  • Mobilisation de 1000 ambassadeurs du service public chargés d’accompagner les commerces et lieu culturels afin de renforcer l’accès aux services. Une plateforme sera ouverte pour connaître, en temps réel, l’accessibilité des établissements recevant du public. L’accès aux transports  sera facilité avec des tarifs préférentiels dans tous les transports collectifs terrestres, pouvant même être gratuit parfois. 
  • Déploiement du “Handiguide” pour trouver la meilleure offre de sport accessible près de chez soi.
  • Accessibilité aux logements neufs : obligation de construction de salles de bain sans ressaut pour mieux pouvoir adapter le logement en cas de survenance du handicap ; Obligation d’installation d’ascenseur à partir du 3ème étage ;
  • Un projet de Loi audiovisuelle renforcera l’accessibilité des programmes essentiels (campagne électorale, évènement majeurs, interventions du président ou du gouvernement). 
  • Chaque région met en place un centre de ressource “Vite intime, sexuelle, et accompagnement à la parentalité”. 
  • Développement du service national universel pour tous les jeunes, y compris ceux en situation de handicap

Ces mesures sont abordées lors de notre formation sur la prise en charge du handicap dans sa version 2020. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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